Bangui, le 1^er Avril 2026 – À moins d’un mois de son extinction officielle, la 7e législature de l’Assemblée nationale centrafricaine s’apprête à accomplir un geste dont la portée politique et juridique n’échappe à aucun observateur avisé. Alors que les résultats définitifs du premier tour des élections législatives ont été proclamés et que le pays se prépare à entrer dans une nouvelle ère parlementaire, une tentative de modification du Règlement intérieur (RI) de l’institution suscite l’inquiétude et la controverse.

Derrière les considérations techniques d’une réforme réglementaire, c’est une question de fond qui se pose : qui est habilité à fixer les règles de fonctionnement de la prochaine législature ? Et, plus profondément, assiste-t-on à une manœuvre visant à tailler le futur bureau de l’Assemblée sur mesure, au profit d’une majorité que les urnes pourraient redessiner ?

Un timing pour le moins suspect

La première objection, et non des moindres, tient au calendrier. La Constitution du 30 août 2023, qui fonde désormais l’ordre juridique centrafricain, impose que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale lui soit rendu conforme. Cette mise en conformité, exigée par la loi fondamentale, aurait dû intervenir dès la première session suivant la promulgation du texte, soit celle d’octobre 2023.

Près de deux ans et demi plus tard, rien n’a été fait. Ce n’est qu’à l’approche de la fin de la mandature – et dans un contexte électoral déjà largement engagé – que la machine s’est soudainement mise en branle. Ce silence prolongé, suivi d’une précipitation suspecte, interroge : pourquoi maintenant ? Pourquoi si tard, alors que la fenêtre légitime pour procéder à cette mise à jour était grande ouverte depuis des mois ?

Une législature en affaires courantes, sans légitimité réformatrice

La deuxième objection est d’ordre constitutionnel et politique. Les résultats définitifs du premier tour des élections législatives du 28 février 2026 ont été proclamés par la Cour constitutionnelle. Un second tour est programmé pour le 18 avril. Dans l’attente de l’installation de la nouvelle Assemblée, la 7e législature, dont le mandat s’achève officiellement dans quelques semaines, est désormais cantonnée à la gestion des affaires courantes.

Or, modifier le Règlement intérieur ne relève pas des affaires courantes. Il s’agit d’un acte structurant, engageant le fonctionnement de l’institution pour les années à venir. Prétendre le faire alors que les électeurs viennent de s’exprimer et que la composition de la future Assemblée est en cours de finalisation revient à confisquer une décision qui appartient en propre à la 8e législature.

Même si certains députés sortants devaient être réélus, cela ne confère aucune légitimité à la législature sortante pour imposer des règles à celle qui va lui succéder. Le principe est simple : chaque législature est souveraine pour déterminer son propre mode de fonctionnement. La 7e n’a pas à dicter sa loi à la 8e.

Une condition d’éligibilité au bureau qui inquiète

Le cœur de la controverse réside dans l’une des modifications envisagées : l’instauration d’une condition de niveau Licence (bac+3) ou équivalent pour prétendre entrer au Bureau de l’Assemblée nationale.

À première vue, l’exigence semble relever du souci de compétence. Mais les juristes consultés y voient une atteinte potentiellement grave à la Constitution. Celle-ci dispose clairement que la condition pour être député est le baccalauréat. En ajoutant une condition supplémentaire – et plus élevée – pour l’accès aux fonctions au sein du Bureau, le Règlement intérieur créerait de fait deux catégories de députés : ceux qui peuvent accéder aux responsabilités et ceux qui en sont exclus.

Cette hiérarchisation, contraire au principe d’égalité entre les élus de la nation, heurte l’esprit et la lettre de la Constitution. Un député élu par son peuple ne saurait voir ses droits amoindris par un texte réglementaire qui impose des conditions que la loi fondamentale ne prévoit pas. C’est là un glissement dont les conséquences politiques pourraient être lourdes : à terme, qui déciderait des « compétences » requises, et selon quels critères ?

Un dernier acte sous surveillance

À moins d’un mois de la fin de la législature, aucun des organes de l’Assemblée – ni le Bureau, ni la Conférence des présidents, ni même la Plénière – n’est juridiquement habilité à engager une réforme de cette ampleur. Les textes encadrant le fonctionnement de l’institution sont clairs : les modifications du Règlement intérieur obéissent à des procédures et à des temporalités précises. Les bousculer dans la précipitation reviendrait à entacher d’irrégularité l’ensemble du processus.

Dans les couloirs de l’Assemblée, les inquiétudes grandissent. « Nous savons tous que nous sommes au pays de Barthélemy Boganda, et que certaines personnes croient que la loi est le fruit de leur imagination », confie une source parlementaire sous couvert d’anonymat, en référence à une certaine conception de la loi comme simple expression d’une volonté majoritaire, affranchie des contraintes juridiques. Mais le droit n’est pas une simple affaire de rapport de forces. Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, aura sans doute à se prononcer si cette initiative venait à prospérer. Et il n’est pas certain qu’il laisse passer un tel dévoiement des règles.

L’enjeu : l’indépendance de la future Assemblée

Derrière la querelle technique sur le Règlement intérieur se profile une question politique majeure : l’exécutif, par l’intermédiaire d’une majorité sortante, cherche-t-il à verrouiller à l’avance le fonctionnement de la prochaine Assemblée ? À quelques semaines du second tour des législatives, alors que la composition de la future chambre n’est pas encore définitivement connue, tenter d’imposer des règles qui avantageraient certaines sensibilités au sein du Bureau aurait tout d’une manœuvre préventive.

Le Bureau de l’Assemblée nationale n’est pas une instance anodine. Il contrôle l’ordre du jour, répartit les ressources, oriente le travail parlementaire. En fixant des conditions d’accès à ces responsabilités, on peut influencer la configuration politique de la future institution.

Les Centrafricains, qui viennent de voter en nombre malgré les difficultés logistiques et sécuritaires, méritent mieux que ces jeux d’arrière-salle. Ils méritent que la législature qui s’ouvre puisse s’organiser librement, sans que la précédente n’ait tenté de lui imposer ses choix.

Appel à la vigilance constitutionnelle

L’heure n’est plus aux manœuvres de dernière minute. La 7e législature a rempli son mandat. Il lui revient désormais d’achever sereinement ses travaux, dans le strict cadre des affaires courantes, et de passer le témoin à la prochaine Assemblée dans les conditions de transparence et de respect des règles qui s’imposent.

Toute tentative de faire adopter, dans la précipitation et hors des délais constitutionnellement impartis, des modifications structurantes du Règlement intérieur serait non seulement une faute politique, mais aussi une entorse à l’état de droit. Le Conseil constitutionnel, gardien de la légalité, devra veiller à ce que cette ligne rouge ne soit pas franchie.

Le pays a besoin de stabilité, de règles claires et d’institutions respectées. Il n’a pas besoin, à quelques semaines du renouvellement de son parlement, d’un coup de force réglementaire qui entacherait d’emblée la légitimité de la nouvelle Assemblée. La République centrafricaine mérite mieux que ces habitudes d’un autre âge.